Conditions générales de vente

1.    ACCEPTATION:

Tout acheteur qui nous remet une commande accepte implicitement les conditions ci-dessous énumérées et renonce par le fait même à ses conditions d'achat qui seraient en contradiction avec nos conditions générales de vente.

La remise de nos prix, tarifs et conditions générales de vente, ne constitue pas un engagement de notre part: toute offre s'entend donc "sans engagement".

Le contrat n'est réputé parfait que lorsque, au vu d'une commande, notre société a notifié une acceptation écrite.

2.    VENTE:

• Nos produits sont facturés au prix de notre tarif en vigueur le jour de la commande.

• Les prix promotionnels sont valables jusqu’à la date indiquée ou jusqu’à épuisement du stock disponible pour la Belgique.

3. EXPÉDITIONS:

Les produits voyagent - quel que soit le mode d'expédition - aux risques et périls de l'acheteur, même en cas d'expédition franco.

Les commandes excédant 1500€ (hors TVA) sont livrées franco.
Pour toute commande d'un montant inférieur, une participation financière forfaitaire de 100€ (hors TVA) pour les frais de livraison sera facturée d'office.
Les commandes sont expédiées dans le délai le plus court possible et dans les limites des stocks disponibles pour la Belgique.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.

L'acheteur est tenu d'effectuer le contrôle des produits et d’agréer leur conformité à la réception de ceux-ci. Tous les cas d’avarie et/ou de livraison incomplète doivent être signalés au transporteur lors de la livraison de la marchandise et doivent être renseignés sur les documents de transport. Toutes les avaries cachées nous seront communiquées par écrit, endéans les 2 jours ouvrables; le genre de l’avarie sera toujours précisé.

Nous nous réservons le droit de faire constater l’avarie par un membre de notre personnel, avant d’en autoriser le remplacement.

4.    FORCE MAJEURE:

L'ordre ou le fait d'une instance supérieure, la guerre, les émeutes, la grève, le lock-out, le lock-down, l'incendie, l'inondation, l'explosion, l'interruption dans les transports nationaux et/ou internationaux, le défaut ou le retard d'approvisionnement ou toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté, qui mettent obstacle à la production ou à l'expédition normale des produits sont considérés comme cas de force majeure nous libérant des engagements contractés et entraînant, à notre choix, la suspension ou la résiliation du contrat.

5.    PAIEMENT:

1. Toutes nos factures sont payables net comptant, par domiciliation sur notre compte BE19 0016 0255 7612, sans escompte ni déduction, sans frais pour nous, sauf dérogations expressément confirmées par nous, par écrit.
2. Faute de paiement du prix ou du  solde dû à une échéance, ce prix ou ce solde deviendra immédiatement et totalement exigible.  Dans ce cas, nous nous réservons également le droit d'effectuer toute livraison ultérieure contre   remboursement. De plus, le défaut de paiement entraînera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure:
   • une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 150€ sera due, cette clause étant acceptée par l'acheteur en application de l'article 1229 du code civil;
   • la débition d'intérêts de retard est calculée au taux légal en vigueur, précisé ci-dessous: (https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable).

6. GARANTIES - RÉCLAMATIONS:

Nous accordons exclusivement à titre de garantie contre les vices cachés, celle prévue par la loi au bénéfice des acheteurs d'objets mobiliers, et celles qui sont accordées par le fabricant dans les limites précisées par celui-ci.

Les réclamations concernant nos factures ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles sont formulées par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises.

L'acheteur ne pourra recourir à notre garantie que s'il prouve qu'il a respecté les prescriptions légales et contractuelles concernant les conditions de stockage et de transport (GDP : Good Distribution Practices).

L'acheteur s'engage à faire respecter ces mêmes prescriptions par ses clients.

7. REPRISE ou ÉCHANGE:

Tout en respectant la législation en vigueur concernant le GDP, l’acheteur ne pourra retourner les produits qu’il a achetés qu’après accord de notre part. Après un accord de reprise, Virbac Belgium SA donne l’ordre à la compagnie de transport de son choix d’enlever la marchandise.
Les renvois effectués de la propre initiative de l’acheteur ne seront pas pris en considération.

Nous acceptons de créditer tout produit (conditions cumulatives):

• avec une date de péremption < 6 mois par rapport à la date de livraison

• qui n'est pas vendu par le grossiste

• qui est renvoyé ou détruit (avec la preuve de destruction)

Nous ne créditons pas les produits :

• achetés en toute connaissance de cause avec une péremption courte (< 6 mois), lors de promotions spéciales (la date est indiquée sur l'offre), par exemple

• achetés avec une péremption > 6 mois au moment de la livraison, SAUF ACCORD EXPRÈS de notre part

out en respectant la législation en vigueur concernant le GDP, l’acheteur ne pourra retourner les produits qu’il a achetés qu’après accord de notre part. Après un accord de reprise, Virbac Belgium SA donne l’ordre à la compagnie de transport de son choix d’enlever la marchandise.
Les renvois effectués de la propre initiative de l’acheteur ne seront pas pris en considération.

Ne pourront en aucun cas être retournés:

• les produits se trouvant dans un état les rendant impropres à la vente, notamment du fait de l'ouverture, destruction, souillure, ou de toute modification de l'emballage ou de l'étiquette.

• les produits détériorés du fait d'un stockage impropre ou trop prolongé.

• les produits réfrigérés.

En cas de retrait du marché d'un produit, celui-ci pourra nous être retourné pour être remboursé à son prix d'achat.

A notre seule convenance, seront crédités ou échangés à leur prix d'achat, pendant un maximum de 2 ans à partir de la mise sur le marché, les produits dont l'écoulement est devenu nul.

Seront crédités ou échangés à leur prix d'achat, les produits munis d'une date de péremption dont la validité est supérieure à 6 mois, à condition d’en avoir préalablement fait la demande.

8.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au moment du paiement intégral et effectif, à titre ferme et définitif de toutes sommes qui nous seraient dues, sans que nous soyons tenus de spécifier précisément que les noms, coordonnées et quantités de nos produits restant dans les stocks de l'acheteur, en quelque lieu que ce soit, correspondent bien aux sommes qui nous resteraient dues.

9.    CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE:

En cas de non paiement d'une seule échéance ou si l'acheteur sollicite termes et délais à l'un ou l'autre de ses créanciers, demande un concordat judiciaire ou extra-judiciaire, si tout ou partie de ses biens sont saisis à la requête d'un créancier ou en cas de décès de l'acheteur, la vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble, par le seul envoi d'une lettre recommandée à la poste; l'acheteur ou ses ayants-droit s'obligent à nous restituer les produits dans les 24 heures.

En cas de non restitution dans ce délai, nous pourrons reprendre les produits en quelque lieu que ce soit, sans formalités judiciaires.

10.    JURIDICTION:

Le droit belge est applicable à toutes nos ventes. Toute contestation ou litige entre parties, relatifs à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de nos ventes, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Louvain, étant entendu toutefois que nous nous réservons le droit de nous écarter de cette règle et de porter le litige devant les Tribunaux du domicile de l'acheteur. La création ou l'acceptation de promesses ou traites ou l'acceptation de règlements n'impliquent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.