Façonnons l'avenir de la santé animale
Virbac Belgium

1.    ACCEPTATION:
Tout acheteur qui nous remet une commande accepte implicitement les conditions ci-dessous énumérées et renonce par le fait même à ses conditions d'achat qui seraient en contradiction avec nos conditions générales de vente.
La remise de nos prix, tarifs et conditions générales de vente, ne constitue pas un engagement de notre part: toute offre s'entend donc "sans engagement".
Le contrat n'est réputé parfait que lorsque, sur le vu d'une commande, notre société a notifié une acceptation écrite.
2.    VENTE:
–    Nos produits sont facturés au prix de notre tarif en vigueur au jour de la commande.
–    En cas de revente, l'acheteur s'engage à respecter les prix fixés conformément à la législation en  vigueur.
–    Nos acheteurs et leurs clients ne sont pas autorisés à offrir ou à livrer en lieu et place des  spécialités VIRBAC, des produits concurrents, des imitations ou des succédanés. Ils s'engagent  à s'abstenir, dans leurs catalogues et prix courants, d'établir une synonymie ou équivalence avec  nos spécialités.
3. EXPEDITIONS:
Les produits voyagent - quel que soit le mode d'expédition - aux risques et périls de l'acheteur, même en cas d'expédition franco.
Les commandes excédant:
e 250 (hors TVA) sont livrées franco à Messieurs les grossistes répartiteurs.
Pour toute commande d'un montant inférieur, une participation financière forfaitaire dans les frais de livraison sera facturée d'office et sans avis préalable de notre part. Les commandes sont expédiées dans le délai le plus court possible.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.
L'acheteur est tenu à la réception d'effectuer le contrôle des produits et d'en agréer la réception et conformité. Tous les cas d’avarie et/ou de livraison incomplète doivent être signalés au transporteur lors de la livraison de la marchandise et doivent être renseignés sur les documents de transport. Toutes les avaries cachées nous serons communiquées par écrit, endéans les 2 jours ouvrables; le genre de l’avarie sera toujours précisé.
Nous nous réservons le droit de faire constater l’avarie par un membre de notre personnel, avant d’en autoriser le remplacement.
4.    FORCE MAJEURE:
L'ordre ou le fait d'une instance supérieure, la guerre, les émeutes, la grève, le lock-out, l'incendie, l'inondation, l'explosion, l'interruption dans les transports nationaux et/ou internationaux, le défaut ou le retard d'approvisionnement ou toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté, qui mettent obstacle à la production ou à l'expédition normale des produits sont considérés comme cas de force majeure nous libérant des engagements contractés et entraînant, à notre choix, la suspension ou la résiliation du contrat.
5.    PAIEMENT:
–    Toutes nos factures sont payables net comptant, sans escompte ni déduction, sans frais pour  nous, sauf dérogations expressément confirmées par nous, par écrit.
–    Faute de paiement du prix et, en cas de paiement à terme, faute de paiement de ce prix ou du  solde dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible.  Dans ce cas, nous nous réservons également le droit d'effectuer toute livraison ultérieure contre-  remboursement. De plus, le défaut de paiement entraînera de plein droit et sans sommation ni  mise en demeure:
1.    une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, sans toutefois que cette indemnité puisse être   inférieure à e 50, cette clause étant acceptée par l'acheteur en application de l'article 1229,   §2, du code civil.
2.    la débition d'intérêts de retard calculés au taux d'1% par mois.
6. GARANTIES - RECLAMATIONS:
Nous accordons exclusivement à titre de garantie contre les vices cachés, celle prévue par la loi au bénéfice des acheteurs d'objets mobiliers, et celles qui sont accordées par le fabricant dans les limites précisées par celui-ci.
Les réclamations concernant nos factures ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles sont formulées par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises.
L'acheteur ne pourra recourir à notre garantie que s'il prouve qu'il a respecté les prescriptions légales et contractuelles concernant les conditions de stockage et de transport.
L'acheteur s'engage à faire respecter ces mêmes prescriptions par ses clients.
7.REPRISE ou ECHANGE:
L’acheteur ne pourra retourner les produits qu’il a achetés qu’après accord de notre part. Après un accord de reprise, Virbac Belgium SA donne l’ordre à la compagnie de transport de son choix d’enlever la marchandise.
Les renvois effectués de la propre initiative de l’acheteur ne seront pas pris en considération. En aucun cas ne seront acceptés les renvois effectués à nos bureaux de Louvain.
Ne pourront en aucun cas être retournés:
– les produits se trouvant dans un état les rendant impropres à la vente, notamment du fait de  l'ouverture, destruction, souillure, ou de toute modification de l'emballage ou de l'étiquette. – les produits détériorés du fait d'un stockage impropre ou trop prolongé.
En cas de retrait du marché d'un produit, celui-ci pourra nous être retourné pour être remboursé à son prix d'achat.
A notre seule convenance, seront crédités ou échangés à leur prix d'achat, pendant un maximum de 2 ans à partir de la mise sur le marché, les produits dont l'écoulement est devenu nul.
Seront crédités ou échangés à 50% de leur prix d'achat, les produits munis d'une date de péremption dont la validité est inférieure à 5 ans, à condition d'être retournés dans un délai de minimum 30 jours avant la fin du mois de péremption.
8.    RESERVE DE PROPRIETE:
Les produits livrés restent notre propriété jusqu'au moment du paiement intégral et effectif, à titre ferme et définitif de toutes sommes qui nous seraient dues, sans que nous soyons tenus de spécifier précisément que les noms, coordonnées et quantités de nos produits restant dans les stocks de l'acheteur, en quelque lieu que ce soit, correspondent bien aux sommes qui nous resteraient dues.
9.    CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE:
En cas de non paiement d'une seule échéance ou si l'acheteur sollicite termes et délais de l'un ou l'autre de ses créanciers, demande un concordat judiciaire ou extra-judiciaire, si tout ou partie de ses biens sont saisis à la requête d'un créancier et, en cas de décès de l'acheteur, la vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble, par le seul envoi d'une lettre recommandée à la poste; l'acheteur ou ses ayants-droit s'obligent à nous restituer les produits dans les 24 heures.
En cas de non restitution dans ce délai, nous pourrons reprendre les produits en quelque lieu que ce soit, sans formalités judiciaires.
10.    JURIDICTION:
Le droit belge est applicable à toutes nos ventes. Toutes contestations ou litiges entre parties, relatifs à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de nos ventes, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Louvain, étant entendu toutefois que nous nous réservons le droit de nous écarter de cette règle et de porter le litige devant les Tribunaux du domicile de l'acheteur. La création ou l'acceptation de promesses ou traites ou l'acceptation de règlements n'impliquent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.